LES CONDITIONS DE VENTES GENERALES


INTRODUCTION

Article 1 - Achat par mineurs

Article 2 - Erreurs typographiques

Article 3 – Identification de l’entreprise

Article 4 – Accès site et info

Article 6 – Prix et paiement

Article 7 – Choix produits

Article 8 – Disponibilité produits / livraison

Article 9 – Conditions d’expéditions

Article 10 – Délais d’expéditions

Article 11 – Mode d’expéditions

Article 12 – Zones d’expéditions

Article 13 – Heures d’expéditions

Article 14 – Livraison et retour colis

Article 15 – Garantie vices cachés et responsabilité

Article 16 – Conformité produits commandés

Article 17 - Validité

Article 18 – Droit de rétraction satisfait / remboursement

Article 19 – Propriété intellectuelle

Article 20 - Intégralité

Article 21 – Juridiction compétente

Article 22 – Informatique / liberté

INTRODUCTION


Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Pro-Dragon et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat que ce soit via le site Internet : www.pro-dragon.com, par fax ou par téléphone, ci-après dénommés "l'utilisateur/ le client".


Toute commande téléphonique, par fax, par e-mail ou par représentant implique l'acceptation de nos conditions de ventes.


Ces conditions de ventes générales ont pour but :


1. D'informer nos clients sur les conditions et modalités de vente entre Pro-Dragon et le client /utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
2. Définir les droits et obligations de chacun (vendeur-acheteur) dans le cadre de la vente de produits.

3. Règler toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
4. De s’appliquées à l'ensemble des ventes entre le client et notre société : Pro-Dragon, ainsi que sur nos produits proposés sur notre site:www.pro-dragon.com.
5. Toute personne ayant commandé un produit proposé à la vente par notre entreprise ou via notre site WEB, a pris au préalable connaissance de nos conditions générales de ventes et les acceptent.
6. Nous, nous réservons le droit de modifier, sans préavis, les présentes conditions générales de vente, ainsi que sur notre site Internet.

7. Nos produits proposés sur Internet sont limités au marché Européen (pour l’instant le BENELUX).
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ARTICLE 1. LES ACHATS EFFECTUES PAR DES PERSONNES MINEURES

Afin de protéger nos clients, nous avons pour politique de ne pas vendre d'articles aux personnes mineures. Si vous n'avez pas 18 ans et que vous souhaitez faire des achats à partir de notre boutique (e-commerce), veuillez demander à un parent ou à un tuteur dûment nommé de faire cet achat pour vous.
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ARTICLE 2. LES ERREURS TYPOGRAPHIQUES

Pro-Dragon, s’efforce de vous offrire l'information la plus complète et la plus à jour qui soit. Si une erreur se produit, nous nous réservons le droit de corriger ou d'annuler une commande, d'indiquer les corrections sur la commande et de corriger l'erreur sur notre site :
« www.pro-dragon.com », et ce, en tout temps (en vous ayant au préalable averti pour toute modification de commande).
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ARTICLE 3. L’IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

NOM : Pro-Dragon / Legrand Jennifer

ADRESSE : Rue du Carillon 5

4317 FAIMES

REGISTRE DU COMMERCE : TVA BE 0878 228 595

TEL : 019/32.21.68

FAX : 019/32.21.68

E-MAIL : pro-dragon @skynet.be

WEB : www.pro-dragon.com

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ARTICLE 4. AVANT D’ACCEDER A NOTRE SITE ET INFORMATION CLIENTELE

Le client prend à sa charge les frais de communications lors de l'accès et utilisation de notre site Internet ainsi que les appels téléphoniques et de fax qu’il envoi.
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ARTICLE 5. INFORMATION CLIENTELE

Pour toute information, question ou commande notre service clientèle est à votre disposition le Lundi et le Jeudi de 9h00 à 18h au numéro de téléphone : 019/32.21.68. ou par e-mail : pro-dragon@skynet.be

COMMANDEZ VIA INTERNET : www.pro-dragon.com 24h/24
COMMANDEZ PAR TELEPHONE :019/32.21.68 Mardi et Jeudi de 9h à 18h.
COMMANDEZ PAR FAX :019/32.21.68. 24h/24h

Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne :
- soit à partir des références du site
- soit directement à partir des références du catalogues (papier).

Une commande passée par le professionnel (magasin) ne peut être enregistrée sur le site que s’il a introduit son mot de passe qui lui a été envoyé au préalable;
S’il en a fait la demande, pour ce faire il envoie ses coordonnées complètes et son numéro de registre et TVA.

Soit s’il est le consommateur final (c.-à-d. sans n°registre, ni TVA) :
par l'entrée de son numéro d’utilisateur / de client ainsi que son mot de passe qui lui est strictement personnel via notre boutique e-commerce. (lors de l’activation de cette fonction, n’existe pas encore)

Nous, nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client, s’il existe un litige relatif au paiement d'une commande précédente.

Après avoir passée une commande via Internet, nous vous confirmerons par lettre ou e-mail la commande. La vente ne sera conclue et considérée comme définitive, qu’après l'envoi de la confirmation de la commande au client par nos soins ainsi que l’encaissement de l'intégralité du prix de celle-ci, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980,
« les marchandises restent en notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu ».

Nous vous conseillons de bien conserver la confirmation des commandes et informations par écrits ainsi que votre preuve d’achat ou facture.

Nos registres, conservés dans notre système informatique dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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ARTICLE 6. LES PRIX ET PAIEMENTS

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et s’entendent nets, TVA comprise, hors frais de transport, c.-à-d. prix de vente conseillé.
Les prix pour les professionnels (magasins d’articles de sport) s’entendent Hors TVA et hors frais de transport.

Ces prix sont toujours susceptibles d’être modifié sans préavis.

Le paiement se fait, soit à la commande où soit contre-remboursement. En ce qui concerne le paiement via Paypal (lorsqu’il sera actif) : par carte bancaire (VISA, EUROCARD ou MAESTERCARD).

Les produits commandés seront facturés à la date d’enregistrement de la commande ainsi qu’aux tarifs en vigueur correspondants à cette date, sous réserve de disponibilité de stock.

Toutes les commandes faites sont payables en Euros uniquement.

En aucun cas les sommes versées ne serons considérées comme des acomptes.

Les délais de paiements que nous avons exceptionnellement accordé à un client professionnel (magasin d’articles de sport) doivent être payé dans le délai convenu, qui est de 30 jours maximum, à compter du jour de livraison.
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ARTICLE 7. LE CHOIX DES PRODUITS

Le client ayant pris connaissance des caractéristiques du ou des produits, est tenu de respecter leurs utilisations initiales ;

Les matériaux ou produits mal utilisés ou mal entretenus ne seront pas garantis.
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ATRICLE 8. LA DISPONIBILITE DES PRODUITS / LIVRAISON

Selon la disponibilité des produits en stock; si l‘article ou les articles ne sont pas de stock, le délai approximatif de livraison est de 15 jours à 60 jours; qui nous sont requis pour permettre d'obtenir l'article ou les articles commandé(s) auprès de notre fournisseur ; après que vous ayez effectué votre commande.
Cette estimation approximative ne comprend pas le temps requis pour la livraison du produit après son départ de notre entrepôt.

Si l’article ou les articles sont de stock, le délai de livraison dépend alors du transporteur qui a été choisi (ex : ABX dans les 24 h et 48 h), du jour de la commande ainsi que du jour de livraison qui a été convenu ensemble.

Préalablement à sa commande, le client peut prendre connaissance sur notre site :
www.pro-dragon.com des caractéristiques du ou des produits qu’il voudrais commander.
Il lui suffit de sélectionner un ou plusieurs produits sur notre boutique « e-commerce » (lorsqu’elle sera active).

Ces offres sont valables dans la limite du stock disponible. Les produits non-disponibles en stock sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Nous, nous réservons le droit de modifier l’assortiment de nos produits en fonction des contraintes liées à nos fournisseurs.

En cas de disponibilité partielle des produits, nous pourrions être amené à scinder les commandes.
Les produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, (le restant du solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible) le reste de la commande sera mise en (Réserve) Back Order (B.O.).

En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous proposerons, au plus vite, un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les descriptions, photographies et graphismes des produits ne sont qu’à titre indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Lorsqu’un de nos fournisseurs modifierait un produit (graphisme), nous ne sommes pas tenu pour responsable de cette modification et n’affectera pas la validité de la vente.

Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du client.
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ARTICLE 9. LES CONDITIONS D'EXPÉDITIONS

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il incombe de faire les réserves d'usages auprès du transporteur en cas de retard, perte ou avarie.
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ARTICLE 10. LES DELAIS D'EXPEDITION HABITUELS

Le délai nécessaire pour la livraison des produits dépend de la disponibilité du produit, de la méthode d'expédition et de l'endroit où le produit est expédié (voir article 8.).
Veuillez prendre note que les colis ne sont pas expédiés le samedi ni le dimanche
Les frais d'expédition sont à charges de l’acheteur du ou des produits.
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ARTICLE 11. LES MODES D'EXPEDITION

Afin de vous offrir le meilleur service possible, nous utilisons plusieurs modes d'expédition. :

ABX : Domestic / Epress/Eurodoc

KILOPOST : J+2 Coli en national sans contre – remboursement

2 kg 5 kg 10 kg 20 kg 30 kg


3.70€ 7.40€ 11.10€ 14.80€ 18.50€


(kilopost national) 1 timbre

(kilopost national) 2 timbres

(kilopost national) 3 timbres

(kilopost national) 4 timbres

(kilopost national) 5 timbres



KILOPOST : J+2 Coli en national avec contre - remboursement compter + 4.70€.


Veuillez noter que le transporteur (ABX ou Kilopost) vous fera signer un bon de livraison/ réception afin de confirmer la livraison. Ceci signifie qu'une personne doit être présente lors de la livraison afin d'accepter le colis, d’effectuer le paiement et de signer le bon.
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ARTICLE 12. ZONES DESSERVIES

Nous livrons dans tout le Benelux. Pour que les produits expédiés arrive a bon port, veuillez indiquer la bonne adresse de livraison ainsi que les heures ou il y quelqu’un de présent, ainsi qu’un numéro de téléphone (GSM).
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ARTICLE 13. LES HEURES DE LIVRAISON

Les livraisons se font entre 8h et 17h sauf le samedi et dimanche.
Pour la livraison quelqu’un doit être présent à l’adresse de livraison (voir article 11.).

Selon le mode de livraison souhaité, si personne n’est présent lors de la livraison le transporteur reprendra le colis (sous peine de devoir repayer des frais de transport pour une deuxième présentation du colis).
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ARTICLE 14. LES LIVRAISONS ET RETOURS DE COLIS

Notre objectif premier est de nous assurer que vous êtes entièrement satisfait de votre achat.

Lorsque vous recevez votre colis, nous vous demandons de l'examiner attentivement avant d'ouvrir l'emballage du produit (carton déchiré ou autre), vous pouvez le refuser pour ce faire veuillez mettre un mot d’explication justifiant le refus sur le bordereau de livraison du transporteur.

Après réception du colis, si un défaut est constaté sur la marchandise, veuillez le signaler dans les 48H en appelant au 019/32.21.68. ou par fax 019/32.21.68

Tout retour, quelle que soit la raison, sauf colis abîmé, doit avoir reçu notre accord au préalable et être exécuté, en port payé et doit être fait dans les 14 jours;

IMPORTANT : Les colis déjà ouverts et renvoyés sans notre autorisation de retour de marchandise seront refusés et non-remboursés.

En cas de retours abusifs, Pro-Dragon se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Les articles bénéficiant d'une garantie ne seront repris qu'accompagnés du bon de livraison (preuve d’achat) si le produit ne peut être remplacé, faute de stock, vous recevez un bon d’achat de la valeur du produit, valable pendant 6 mois ou le remboursement de celui-ci.

Tous produits qui présentes un défaut ou non, doivent être retournés dans les mêmes conditions que lorsque vous les avez reçus, avec l'emballage original.
Si un produit n'est pas renvoyé complet (tous ses accessoires), le retour peut être refusé ou la valeur du matériel manquant peut être déduite du total du crédit.

Pour tout achats effectués avec une carte de crédit, le remboursement sera crédité sur cette même carte, qui a été utilisée pour effectuer l'achat des produits.
Veuillez prévoir 5 à 10 jours ouvrables, pour que le crédit soit accordé afin que nous ayons le temps de réceptionner et de contrôler la marchandise retournée.
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ARTICLE 15. LA GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Dans le cas où, un produit a été livré, présentent un vice caché, Pro-Dragon pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit présentent un vice, par un nouveau produit.

Si nous ne voulons ni éliminer ce vice, ni le remplacer, ou si nous sommes dans l’impossibilité de le faire, ou si on ne peut le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, le client pourra, au choix, demander une réduction du prix de vente, ou un remboursement.


1. Tous nos produits sont garantis 2 ans, cette garantie est valable uniquement sur présentation de la preuve d’achat.
2. Toutes réclamations en rapport avec un défaut de fabrication se fera dans un délai de deux mois à partir de la date d’achat (preuve d’achat faisant foi).
3. Délais de prescription : 1 an à partir de la constatation du vice sans que ce délai puisse expirer avant le délai de 2 ans suivant la livraison.
4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
5. Point important: lorsqu’une réparation ou un remplacement est effectué, le délai de garantie est suspendu durant la durée de la réparation/de remplacement et recommence ensuite à courir normalement.
6. La réparation gratuite ou le remplacement du bien (à moins que ce ne soit impossible ou disproportionné);
7. Subsidiairement, la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente, la résolution ne pouvant être demandée lorsque le vice est de faible importance « vice de conformité insignifiant ».
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ARTICLE 16. CONFORMITE DES PRODUITS COMMANDES

Au cas où, une livraison de produits ne correspondrait pas à la commande (avec preuve du bon de commande), le client /utilisateur doit :

Nous en avertir dans les 48h en appelant au 019/32.21.68 ou par fax 019/32.21.68. ou par email à : pro-dragon @ skynet.be

Nous renvoyer sa réclamation détaillée par écrit recommandé daté et signé ; Dans un délai de 14 jours a daté de la réception de livraison (bordereau de livraison signé et daté).
Après acceptation écrite de Pro-Dragon (autorisation), vous pouvez renvoyer les marchandises ; Les produits seront alors soit échangés ou soit nous vous ferons un bon d’achat du montant de la valeur du prix valable durant 6 mois.
Les frais de transports liés à la non-conformité des produits, dans ce cas précis, seront entièrement à notre charge.

Au terme de ce délai de 14 jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par le client / utilisateur.
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ARTICLE 17. VALIDATION

Tout utilisateur / client du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir, par la suite, son numéro de client.

Dans tous les cas, la validation finale de la commande implique l'acceptation de celle-ci, dans son intégralité et au prix indiqué, par l'utilisateur / client.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur notre site.

Le consommateur a le droit de notifier au vendeur par écrit qu'il renonce à l'achat sans pénalités et sans indication de motifs, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service.

Via notre boutique e-commerce : à partir du moment où le client / utilisateur à enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « valider votre commande », il est considéré que vous accepté en connaissance de cause, les présentes conditions générales de ventes ainsi que le prix de vente, les volumes et quantités des produits.
Ces données enregistrées, par la boutique e- commerce de Pro- Dragon constitue la preuve de l’ensemble des transactions passé par les clients.
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ARTICLE 18. LE DROIT DE RETRACTION- SATISFAIT OU REMBOURSE

Le client / utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Ces produits doivent nous être retournés dans un parfait état de revente, dans leurs emballages d’origine ainsi qu’avec les éventuels accessoires, notice, … accompagné de la facture d’achat (preuve d’achat) correspondante, afin que vous puissiez exercer votre droit de rétractation.

Au cas où, vous ne seriez pas satisfait vous avez le droit soit d’échanger les produits, soit d’être remboursé, soit de recevoir un bon d’achat.
Tout produit qui se trouve être incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce remboursement se fera par transfert sur votre compte bancaire. Le bon d’achat doit être utilisé dans son entièreté et ceci en une seule commande (pas d’utilisation partielle).
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ARTICLE 19. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes reproductions de notre site, que ce soit notre nom, logo, nos écrits, images et marques, qui ce trouve sur notre site : www.pro-dragon.com sont réservés au titre du droit d'auteur et propriété intellectuelle, sont strictement interdit de reproduction.
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ARTICLE 20. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
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ARTICLE 21. LA JURISDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, le droit belge est d'application.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège de la Société.
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ARTICLE 22. INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les coordonnées et informations de nos clients / utilisateurs resterons strictement privées, nous ne donnerons pas ses informations à d’autres organismes ou entreprises;
Sauf, si vous en ayez fais la demande au préalable par écrit; Les magasins ou clubs travaillant avec nous, pourrons s’ils le désire (avec notre accord) avoir leurs site Internet et/ou Coordonnées sur notre site Web : www.pro-dragon.com dans un lien hypertexte ( Links).
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